n'était pas compétent pour connaître de la nullité de la signification d'un jugement.

2] Madame [G] [K] née le 31 Octobre 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Anne-Lise RIVIERE, avocat au barreau de LAON APPELANTS DEMANDEURS

ASP à libérer les locaux objets du contrat de bail expiré sis à [Adresse 2] à [Localité 1] appartenant à la société IKR, au plus tard le dernier jour du 12ème mois suivant la signification dudit jugement

La société Les Résidences a fait signifier à M. [O], le 27 octobre 2020, un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, d'avoir à lui payer la somme de 1 509,83 euros.

la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail du logement, subsidiairement la prononcer, ordonner l'expulsion des défendeurs

[D] est irrégulière et que, dès lors, l'arrêt a été signifié frauduleusement, et à l'insu de son destinataire ; Qu'une première irrégularité concernant l'adresse que M.

de commerce de Dunkerque Arrêt (N°20/344) rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d'appel de Douai Ordonnance (N°21/280) rendue le 09 septembre 2021 par la Cour d'appel de Douai DÉFÉRÉ DEMANDEUR

Par requête en déféré renotifiée le 19 octobre 2025 et signifiée à M.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet'.

du jugement à l'Ambassadeur, - Annuler la signification du jugement invoquée comme telle par les consorts [J] En conséquence, Rejeter la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel

[E] pourra procéder à l'expulsion de la défenderesse, dès la signification de la décision à intervenir, sans attendre l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement.

X... a fait signifier, le 26 octobre 2004, devant le tribunal, des conclusions dans lesquelles il était désigné comme demandeur et M. Hakam Z..., Mme Malika Z..., M.

de la requête du 2 août 2011 et du procès-verbal de signification du 9 août 2011 aux motifs que la requête ne vise aucune autre société que la société Livingsocial France, alors que l'ordonnance a été

X...a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

A pour obtenir le recouvrement de sa créance à l'encontre de la SCEA DOMAINE DE COTICCIO et lui signifier à ce titre diverses contraintes.

à charge de remboursement par le défendeur dans la limite de 3.000,00 € sur la base d'un devis préalable et d'une facture régulièrement notifiés au défendeur à l'expiration des 60 jours après délivrance

L'appelante estime enfin que les diligences accomplies par l'huissier tant lors de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer que lors de la signification de la cession avec commandement de

Par acte notarié du 19 juin 2022, cette dernière a fait signifier aux locataires un congé pour vendre à effet au 30 septembre 2022, contenant une offre de vente au prix de 220.000 euros.

Dès lors, l'exception de nullité relevant des seuls pouvoirs de la cour, il n'y a lieu, pour le président de chambre, de statuer à son propos.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au barreau d'ANGERS Intimée Défenderesse à l'incident S.A.R.L.