Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
6 mai 2002
IMMO ARRAS C/ SOINNE Fau.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b4
30 janvier 2008
30 janvier 2008
de la semaine suivante, les valide , les prépare en ordonnant les clients en fonction de son circuit; - tous les jours, le commercial terrain met à jour les fiches des clients visités et les valide;
Source officielleChambre sociale
695f631ecdc6046d4797659b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
en son absence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
4 avril 2024
4 avril 2024
conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28946
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A la question " Si l'état de l'assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident, évoluant à son propre compte justifiant un arrêt de travail et/ou des soins", il a répondu " arrêt
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949a3328fa00087a2483
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la société Arcadis et son ancien supérieur hiérarchique ne pouvant émettre que des suppositions n'ayant pas été témoin des négociations de la période précontractuelle.
Source officielleChambre civile
6801dfd0354955cf78ced4ae
17 avril 2025
17 avril 2025
A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee420711179
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'histoire se termine par une prothèse de genou dont il est certain que l'indication n'est pas représentée uniquement par l'AT du 20/11/2006.
Source officielle11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
15 février 2018
[S] faisait délivrer à la SARL Mi Jo un double congé variable selon la qualification du bail ainsi rédigé: au principal, ne pas renouveler un tel acte à son terme fixé au 31 janvier 2014, déniant le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65a783e28121050008662e8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0c7
22 avril 2025
22 avril 2025
mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02397_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02996_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
16 mai 2013
MOTIFS DE LA DECISION Suite à la naissance de son fils, Mme [H] [C] a demandé à bénéficier d'un congé parental pour une durée de 3 ans qui s'est terminé le 30 juin 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90509
2 avril 2013
2 avril 2013
Il ressort de cette déclaration que, le 10 mai 2007 à 3 heures, alors qu'il se trouvait à son poste de travail, ce dernier, qui avait pris son service la veille à 21 h pour le terminer à 5 h, s'est blessé
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d196
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Il fait valoir à ce sujet que cet accord résulte de concessions réciproques, que son engagement est précisément déterminé et qu'il l'a respecté en présentant dans le délai imparti deux terrains répondant
Source officiellePage 17 sur 520