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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
61624d5aed30a8f561738208
8 avril 2014
Elle reconnaît au demeurant dans ses conclusions que la source de ces avantages ainsi visés n'est pas l'article 28 i) mais ces usages.
Pôle 1 - Chambre 2
633fc373e633183e2ee17b46
6 octobre 2022
du bien et ne peut en conséquence se voir reprocher un changement d'usage sans autorisation.
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bc9
8 septembre 2006
du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, aux droits de laquelle se trouve le Groupement national pour la formation automobile (G.N.F.A.) et le Comité professionnel du
Chambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff49
28 juillet 2023
ont déclaré à l'expert judiciaire que lorsqu'ils ont souhaité vendre, l'agence mentionnait que le bien ne pouvait être vendu à usage d'habitation.
CHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
Dès lors si dans l'esprit de la charte du football professionnel, qui autorise leur création, les deux groupes d'entraînement appartiennent à la même entité sportive professionnelle, il est certain qu'en
1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
6253c878bd3db21cbdd855cb
30 janvier 2001
, sauf accord préalable et écrit de la société, à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles, ou à des activités pouvant porter atteinte aux marques.
6253cd07bd3db21cbdd92122
6 mars 2015
de nationalité Française né le 01 Janvier 1982 à tulle (19000) Profession : Sans profession, demeurant...-19000 tulle représenté par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
Elle est bien fondée, le propriétaire exproprié devant supporter la remise en état des sols, au regard de l'usage du terrain qui en était fait par l'exproprié mais sans prendre en compte l'usage qui en
Chambre 2 A
63007943521ab1c563ce0969
19 août 2022
[H] s'est plaint à la société DIA de ce qu'il avait constaté un bruit anormal et que, selon le garage Porsche en Allemagne, confirmé par celui de [Localité 3], le moteur était hors d'usage et ne présentait
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
Leur caractère temporaire doit résulter d'un usage et c'est à l'employeur qui se prévaut de cet usage d'en apporter la preuve.
6253cd00bd3db21cbdd91fa2
30 janvier 2015
de nationalité Française né le 22 Août 1949 à PARIS 15ème Profession : Retraité, demeurant ...-23300 ST LEGER BRIDEREIX représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE Patricia X.
6035580259f146808bfdd17d
10 mai 2016
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
6253cca9bd3db21cbdd90d8e
4 décembre 2013
Les locataires ont donné congé le 22 mars 2012 avec préavis d'un mois pour mutation professionnelle, délai de préavis réduit contesté par le bailleur. M.
6253cd0abd3db21cbdd921e4
26 mars 2015
de nationalité Française, née le 22 Mars 1955 à LIMOGES (HAUTE-VIENNE), Sans profession, demeurant...-87510 NIEUL représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES ---
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c1
24 mars 2011
de nationalité Française né le 12 Septembre 1957 à CHAUMONT (52000) Profession : Gérant de SCI, demeurant...-19430 SAINT MATHURIN LEOBAZEL représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
6253cd2abd3db21cbdd92752
24 septembre 2015
délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
décembre 1995, il a donné en location, par acte sous seing privé, à mesdames Claire B..., Nathalie X..., Christine Y..., messieurs Marc C... et Koffi Z..., agissant solidairement, qui exercent la profession
DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Juin 2014 SARL GESADELc/Monsieur Christian Y
6253ccdcbd3db21cbdd91860
24 juin 2014
GESADEL s'est alors plainte de certains éléments qui ont conduit à une expertise qui a conclu que la méthode de NTP pour la composition de ses produits apparaissait conforme aux usages de la profession
4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en ce que le ministre a fait usage
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