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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d82
19 janvier 2016
19 janvier 2016
La société doit justifier que la réorganisation de l'entreprise nécessitait, pour la sauvegarde de sa compétitivité, la suppression du poste dont il s'agit, ce qui est impossible puisqu'il s'agissait d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de résilier le bail commercial du magasin situé au [Adresse 2] et d'envisager la suppression du poste d'Assistante Commerciale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
demander réparation du préjudice financier subi, évalué à la somme globale de 105 824,88 euros, et correspondant à une indemnité de licenciement pour suppression de poste qu'elle aurait dû percevoir ;
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85597
15 mars 2001
15 mars 2001
, la lettre de licenciement adressée le 17 mai 1996 par la société BOPLAN INGENIERIE à Danielle X... était rédigée en ces termes : " votre contrat est rompu pour le motif économique suivant : suppression
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c16
18 mai 2022
18 mai 2022
Dans le courant de l'année 2014, la société Schneider Electric Energy France a souhaité procéder à une réorganisation de son activité afin de sauvegarder sa compétitivité, ce projet impliquant la suppression
Source officielleSociale B salle 2
6639c3cb941311000823867d
19 avril 2024
19 avril 2024
, la cour constate que bien que la lettre de licenciement ne vise pas expressément la suppression du poste M.
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884853
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SAS LACOUR RENE fait valoir que la réunion du 3 octobre 2018 n'avait pour objet que d'évoquer une réorganisation de l'entreprise et la place du salarié sans aucune volonté de suppression de poste ou
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il est constant que cette délibération mentionne clairement l’avis recueilli le 5 octobre 2018 portant sur la suppression du poste de secrétaire de rédaction au sein de la direction de la communication
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Il convient en conséquence d'admettre, au vu de ces éléments sérieux et suffisants, que la suppression d'un poste de directeur grand comptes, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par le salarié
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa312c009f81000890dd2e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pièces versées que l'ampleur des pertes connues par l'entreprise au moment du licenciement, et notamment son excédent brut d'exploitation négatif à hauteur de 165'654 euros, rendait nécessaire la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
10 mars 2010
décidé de la mise en oeuvre d'un plan de réorganisation de ses activités, un projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés a été soumis pour avis au comité d'entreprise ; La suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06d
9 mai 2008
9 mai 2008
- lors de la fusion, des assurances avaient été données quant au maintien des emplois, - il est incompréhensible que quelques mois plus tard cette fusion entraîne des suppressions de poste, - l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc2eaaf44d62f53e9af
5 mars 2013
5 mars 2013
Cependant, si cette suppression de poste a permis à la société de faire baisser ses charges et peut relever d'une bonne gestion de l'entreprise, elle ne résulte pas d'une réorganisation de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe0
12 avril 2011
12 avril 2011
Sur la suppression du poste de Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af2
18 septembre 2007
18 septembre 2007
nouveau par lettre du 16 septembre 2005 à un entretien fixé le 26 septembre préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, le salarié a été licencié par lettre du 5 octobre 2005 pour "suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88814
28 septembre 2006
28 septembre 2006
économique compte tenu des pertes financières enregistrées par l'entreprise "dont les résultats sont très largement inférieurs aux prévisions élaborées lors de sa création", cette situation a conduit à la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
et fonctions non indispensables au bon fonctionnement de chaque unité, la suppression du poste de responsable merchandising Antilles-Guyane occupé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86422
2 octobre 2002
2 octobre 2002
En ce qui concerne le licenciement La lettre de licenciement est motivée par la "suppression du poste d'employée de maison à temps complet, logée, nourrie".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les autres agissements qui lui sont reprochés ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle mais une faute disciplinaire ; la décision de révocation n'est pas disproportionnée ; - les suppressions
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89609
28 février 2007
28 février 2007
Elle rappelle qu'aucune autre suppression de poste n'est intervenue dès lors qu'au mois de juin 2004, l'Agence Régionale de l'Hospitalisation a autorisé le transfert de la dotation globale et accordé les
Source officiellePage 17 sur 1106