En premier lieu, la Commission rappelle qu’une demande de communication de documents administratifs qui lui est adressée est déclarée sans objet lorsque l'autorité saisie communique spontanément le document

 ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique autres que ceux en relation avec le loto traditionnel ; services de jeux d'argent autres que ceux en relation avec le loto traditionnel

Ces documents sont attendus au plus tard le 7 octobre 2025 ».

Elle conteste la crédibilité de la CMR, rédigée en allemand et donc incompréhensible pour son signataire, ce d'autant que sa traduction révèle son absence de clarté.

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants

Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence

Le cas échéant, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la réglementation de l'État requérant.

Le cas échéant, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la réglementation de l'État requérant.

aucun retard d'envoi de ce document n'étant caractérisé.

d'urbanisme de la commune évoquent un cours d'eau, peu important la traduction en alsacien, ou l'indication de fossé sur le relevé cadastral, et qu'il court à l'air libre en amont et en aval ; que la

Vous voudrez bien nous restituer tous les objets, matériels et documents mis à disposition pour l'exercice de vos fonctions et en particulier votre badge, voire des clés, et/ou d'autres documents divers

La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.

Or, il est établi de jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ. 29 février 2012 pourvoi 11-10251) que 'l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci.'

[B] a bien eu connaissance de ses droits dès son placement en garde à vue à 14 h 20 d'abord par une traduction effectuée via Google Translate et la remise d'un formulaire en langue russe.

La pièce n° 10 est rédigée en caractères cyrilliques ; à défaut de sa traduction en langue française, il n'est pas possible de retenir cette pièce, qui doit être écartée des débats.

Par une lettre du 22 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, chargé de l'instruction de la demande, l'a invitée à produire divers documents nécessaires à cette instruction.

Il a également ordonné la remise des documents sociaux conformes, a rappelé les dispositions relatives à l'exécution provisoire de droit et a débouté les parties pour le surplus.