CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
Suivant contrat à effet du 1er mai 2013, [L] [J] a donné à bail à [P] [E] assurée auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ASSURANCE un appartement situé dans cet immeuble.
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e4
4 avril 2024
: partie d'une boutique, avec petits bureaux (nouvelle désignation par suite de travaux effectués par le preneur) - à l'étage, accessible par la cage d'escalier de l'immeuble : entrée, salle d'attente
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
Réaliser des travaux de réfection de la façade de l'immeuble, .
1ère chambre civile B
6162dcfbcadecb9ef7c7e033
9 octobre 2012
, aux fins de nullité du commandement et aux fins d'autorisation à effectuer les travaux nécessaires à leur activité.
11e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e26
10 février 2015
Les 15 et 16 avril suivant, une purge de sécurité de la façade de l'immeuble était effectuée sur l'initiative du syndic.
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd9199f
31 juillet 2014
Z..., qui n'est pas électricien de profession, ne dispose d'aucune compétence pour exécuter de tels travaux et le fait qu'il a accepté d'effectuer des travaux de peinture et de pose de papiers peints au
Chambre civile 1-2
659e4b5e5537980008847499
9 janvier 2024
Elle ajoute que des travaux de réparation de la toiture ont d'ores et déjà été réalisés et que le gardien met tout en oeuvre pour que les parties communes de l'immeuble restent propres, que par ailleurs
63c8ef48dc5b777c90993137
18 janvier 2023
abritant les locaux loués ; - une mise en demeure en date du 28 avril 2020 de la SCI Gazoil aux fins de procéder aux travaux nécessaires dans les termes suivants : 'Indépendamment de cette procédure,
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8176d1fb03057d9a5162
28 avril 2022
Par courrier du 9 décembre 2019, Mme [B] [T] a signalé à la bailleresse l'existence de désordres affectant le bien loué et a sollicité la réalisation de travaux.
3ème chambre
627b563a76c5d9057df8031c
10 mai 2022
relatifs à l'immeuble loué.
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
- au visa d'un procès verbal de constat du 19 octobre 2010 qu'elle exploite correctement l'ensemble du bien loué ; - elle occupe bien les lieux, et présente des factures EDF à cet effet.
6684eb2fa0de54ff609f821e
2 juillet 2024
du loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande'.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9dec
1 décembre 2016
Il s'interdit également de louer à qui que ce soit toute ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur ».
Chambre 1-8
5fd9ea16e6e74b2a2d58b135
5 novembre 2019
Par ordonnance de référé du 21 avril 2015, Madame [U] a été autorisée à consigner les loyers à compter du 1er mai 2015 jusqu'à réalisation des travaux nécessaires dans le logement loué.
2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f8
30 octobre 2023
loué qu'elle n'a pu effectuer en totalité.
6253c8f9bd3db21cbdd86dd5
12 novembre 2003
, au regard notamment, s'agissant d'un établissement recevant du public, des règles de sécurité ; Qu'en effet, devaient être effectués des travaux affectant les combles, le chauffage et d'importants
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7220d808eb34e455396
11 juillet 2024
[F] soutient que la SCI a manifestement manqué à son obligation de délivrance au regard de l'insalubrité de l'immeuble loué, les travaux de remise en état ayant été évalués à 152813,10 euros TTC et qu'elle
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
Il s'agit donc de travaux sur les parties communes d'un immeuble en copropriété divisé en lots, lesdits travaux ayant été approuvés par l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires pour un montant
Chambre 3-4
6789fc4c11ec33b4fa0f17ee
16 janvier 2025
restitués aux bailleurs, les premier, deuxième et troisième étage de l'immeuble avec greniers et cave, seul le rez-de-chaussée étant désormais loué à compter du 1er août 2013 à Mme [B] [S] veuve [X],
62c52978a2c4236379079829
5 juillet 2022
S'agissant des causes, l'expert a retenu : - qu'au moment des travaux effectués dans le restaurant, la démolition du plafond et/ou le raccordement de la gaine tôle sur le conduit ont probablement été
Page 17 sur 295