Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

N° Portalis DBVM-V-B7C-JVO3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

- Débouter purement et simplement Monsieur [A] [K] de sa demande de vente amiable non justifiée.

LA GARENNE MELLEVILLE 27930 GUICHAINVILLE non comparante, ni représentée Union Départementale des Associations Familiales TMP majeurs ... 76012 ROUEN CEDEX représentée par Me Jean- Michel BRESSOT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (n°570, 5 pages)

(58) ... 18240 SURY PRES LERE représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Philippe LEBOIS, du barreau de PARIS Le SERVICE TUTELAIRE DU GEDHIF ès qualités de tuteur

respect et non application du dispositif mis en oeuvre par son ministère de tutelle (... ) Grande sera la surprise et historiquement paradoxale d'apprendre que ces responsables détracteurs soient dans

CARO [T] [K] L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES 82 C/ S.A.S.

En effet, la fin de non-recevoir opposée par MM.

Les noms cités ensuite sont considérés comme des enseignes et non des personnes morales visées par la procédure.

Le plafond de la condamnation est égal au montant de l'insuffisance d'actif, et non à la totalité du passif (sauf en l'absence d'actif).

Placée sous tutelle par jugement du 23 octobre 2009, [BP] [ZI] est décédée le [Date décès 7] 2011, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Maître CHARLES INTIMEES : SELARL SARTHE MANDATAIRE-en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CANET 7 Avenue François Mitterrand Bureau de l'Etoile 72000 LE MANS Non comparante-Non représentée

Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les

N° Portalis DBVM-V-B7C-JUUS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

ARRET No du 02 juin 2008 R. G : 06 / 03247 X... S... c / Y... UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES Y... Z...

Agréable dans la relation, il se présente comme un adolescent posé, et semble se positionner en dehors de la problématique familiale.

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00108 ----------------------- UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) C/ Raphaël X... ------------------

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMQC

L'Association Atmp 76, ès qualités de tuteur de M.