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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités
Avis
CADA:20220406
17 février 2022
En application de l’article 8 quater C de son règlement Intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés dans son avis de partie
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a21
3 novembre 2005
SUR CE Considérant que les époux DU MANOIR DU X... qui ont acquis en 1998 par acte reçu par maître GOZLAN des biens immobiliers sis à Paris boulevard Poissonnière, locaux à usage commercial, qu'ils
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
à usage d'habitation et une partie à usage d'exploitation, cadastré section ZJ n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une surface totale de 28 a 45 ca ; 'd'une parcelle de terre à usage de prairie cadastrée
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
Sur l'usage du nom L'article 234 du code civil précise que, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
contractantes sur une clause attributive de juridiction est présumé établi lorsqu'il existe à cet égard des usages commerciaux dans la branche considérée du commerce international, usage que ces mêmes
Pôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
Le promettant déclare faire un usage privatif des parties communes de son bâtiment (couloirs, sous-sol et dernier étage, etc.) ce qui n'a jamais été contesté par la copropriété et ce depuis plus de trentes
2ème Chambre
6a1fb80bcdc6046d47e8e62b
2 juin 2026
Il importe peu que ces factures portent sur des montants moins importants que ceux des factures litigieuses dès lors qu'elles montrent qu'il était d'usage entre les parties de ne pas établir systématiquement
Pôle 1 - Chambre 1
6162efb28fe037d2cb4a050b
26 juin 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
1re Chambre A
616361cac983b818eb76d24d
29 mars 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2011.
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856738
8 avril 2025
, en ce qu'elle ne modifiait pas les conditions de jouissance, d'usage et d'administration des parties communes.
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
CHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdd
21 août 2023
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties
1ère Chambre
61606649eedca24c93cf7914
17 février 2015
[V] [G] Mme [F] [S] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :
4e Chambre A
6035496dd65ac372c5698ddd
19 mai 2016
« Encombrement - nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf
Pôle 4 - Chambre 2
6162efbe8fe037d2cb4a05cb
7 mars 2012
: - dit que la partie ouverte à la circulation du public dans la galerie marchande reliant la [Adresse 7] est une partie commune spéciale entre les sociétés STP, Southern Paris et B et W EUROPE, -
60352476ce2e9a4f855779c9
14 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
2019, puisque tel était l'usage décidé par les parties à l'époque, ce que la SCI Thalassa a omis de préciser au juge en première instance ; - aucun retard de paiement n'est intervenu en dehors de toute
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
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