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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En ce qui concerne les comptes de gestion : En premier lieu, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L5711-1 et L5211-46 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement Intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés dans son avis de partie

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a21

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

SUR CE Considérant que les époux DU MANOIR DU X... qui ont acquis en 1998 par acte reçu par maître GOZLAN des biens immobiliers sis à Paris boulevard Poissonnière, locaux à usage commercial, qu'ils

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CA

4e chambre

60374bb019ca1a29d3ff7d47

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

à usage d'habitation et une partie à usage d'exploitation, cadastré section ZJ n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une surface totale de 28 a 45 ca ; 'd'une parcelle de terre à usage de prairie cadastrée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur l'usage du nom L'article 234 du code civil précise que, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f4

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

contractantes sur une clause attributive de juridiction est présumé établi lorsqu'il existe à cet égard des usages commerciaux dans la branche considérée du commerce international, usage que ces mêmes

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le promettant déclare faire un usage privatif des parties communes de son bâtiment (couloirs, sous-sol et dernier étage, etc.) ce qui n'a jamais été contesté par la copropriété et ce depuis plus de trentes

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CA

2ème Chambre

6a1fb80bcdc6046d47e8e62b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il importe peu que ces factures portent sur des montants moins importants que ceux des factures litigieuses dès lors qu'elles montrent qu'il était d'usage entre les parties de ne pas établir systématiquement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162efb28fe037d2cb4a050b

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re Chambre A

616361cac983b818eb76d24d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2011.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856738

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, en ce qu'elle ne modifiait pas les conditions de jouissance, d'usage et d'administration des parties communes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b5d8ceca1cd7019262

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fca7d1b08d969980fdd

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

61606649eedca24c93cf7914

Appel

17 février 2015

17 février 2015

[V] [G] Mme [F] [S] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

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CA

4e Chambre A

6035496dd65ac372c5698ddd

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

« Encombrement - nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162efbe8fe037d2cb4a05cb

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

: - dit que la partie ouverte à la circulation du public dans la galerie marchande reliant la [Adresse 7] est une partie commune spéciale entre les sociétés STP, Southern Paris et B et W EUROPE, -

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60352476ce2e9a4f855779c9

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2019, puisque tel était l'usage décidé par les parties à l'époque, ce que la SCI Thalassa a omis de préciser au juge en première instance ; - aucun retard de paiement n'est intervenu en dehors de toute

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle

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