[U], à savoir son mandat de délégué syndical ; - il rapporte la preuve de ses préjudices financier et moral ; il a subi un manque à gagner sur toute la période durant laquelle il a tenté vainement de

a refusé de donner au syndic et au syndicat des copropriétaires des moyens d'agir plus avant - dire que le syndic et le syndicat des copropriétaires, ne pouvant aller à l'encontre des décisions

Une assemblée générale a été fixée au 16 octobre 2015 en vue de désigner un syndic, le mandat de la société Foncia Boussard arrivant à expiration le 30 septembre 2015.

statut protecteur de délégué du personnel et délégué syndical, ' 21 720 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 21 720 € des dommages et intérêts pour l'entrave

[Z] avait été victime de discrimination syndicale, - a condamné la société PFIZER FRANCE à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 000 € sur le fondement de l'article

à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale.

Par jugement du 23 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Chambéry a : -Accueilli la fin de non-recevoir qui est fondée et y fait droit, - Déclaré irrecevable l'instance engagée par M.

Titulaire de mandats syndicaux et représentatifs depuis novembre 2015 et s'estimant victime de discrimination syndicale, le 3 août 2022, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale

syndicaux.

d) 1 000 euros : il appert, ainsi que soutenu par le syndicat des copropriétaires, que le syndic sortant a calculé sa note d'honoraires 2008 sur la base d'un trimestre alors que son mandat a pris fin en

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit au surplus à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

[H] était désigné délégué syndical par le syndicat national de la presse d'édition et de la publicité force ouvrière. M.

pour discrimination syndicale, la somme de 30000 euros de dommages et intérêts tenant au défaut de fournir du travail, la somme de 30402 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la somme

Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale

syndicale, - statuant à nouveau : - condamner la société Laffitte & frères à lui la somme de 4'000'€ à titre de dommages intérêt en indemnisation de son entier préjudice lié à la discrimination syndicale

[EF] de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - débouter M.

La société TRANSPORTS EVENISSE a interjeté appel de cette décision.

En avril 2008, elle a été élue déléguée du personnel titulaire sur la liste du syndicat FO. Le 10 mars 2010, elle a été désignée déléguée syndicale FO.

intérêts au taux légal avec anatocisme.

L'Association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre a interjeté appel de cette décision le25 février 2008.