CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification
1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
L'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en son premier alinéa que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03080_20220721
21 juillet 2022
Côte-d'Ivoire le 24 avril 1961 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ce
27 mars 2006
d'ivresse manifeste et refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique.
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que sa demande est recevable et que le refus méconnaît les dispositions de l’article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
d'un acte de l'état civil étranger.
2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
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