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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
651fa589c601f0831899181b
5 octobre 2023
jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
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651fa58dc601f08318991831
[ZI] [KJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58ac601f0831899181d
651fa58ac601f08318991821
JEX
6438f2fda942a604f5e936cf
13 avril 2023
[I] de l'intégralité de ses demandes, - fixé après sa vérification, la créance de la banque CIC Est à l'encontre de M.
Chambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
Par jugement du 30 mars 2018 le juge d'instance de Lyon a notamment déclaré irrecevable la nouvelle demande de vérification des créances des époux [Y], a fixé leur capacité de remboursement à la somme
Chambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2d1
5 mai 2022
Par jugement rendu le 9 septembre 2019, le tribunal d'instance de Rouen, saisi d'une demande de vérification de créance a, notamment, fixé la créance dénommée Cetelem Cre immobilier référencée 65315262
8e Chambre C
603734d4ff20080fbae2bd85
21 mai 2015
Il fait valoir': que le créancier ne peut se prévaloir de l'autorité du jugement du 25 septembre 1991 qui a admis la créance à titre provisionnel'; que le créancier n'a pas répondu dans le délai de
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabd7
15 juin 2017
, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS INTIMES Maître [Q] [S] Prise tant en sa qualité de mandataire judiciaire aux fins de vérification
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a9
10 juin 2004
MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur l'existence d'une déclaration de créances et la demande subsiquente en fixation de cette créance : Attendu que la déclaration de créances constitue une demande en justice
2ème Chambre civile
695f87aecdc6046d479c81ca
7 janvier 2026
L'article R 624-1 du même code énonce : 'La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
695f87b1cdc6046d479c825c
Chambre 3-2
653b553a08c361831812f52d
26 octobre 2023
L'état des créances signé par le juge commissaire portant la date du 22 août 2019, fixe la créance de la banque à la somme de 0 euro au motif d'une instance en cours.
Pôle 1 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb7
13 janvier 2011
déclare sa créance et la soumette à la procédure de vérification des créances, le tribunal arbitral a enfreint l'ordre public international et d'autre part aux motifs que les arbitres ont statué sans
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cb
7 octobre 2025
Sur la procédure de vérification des créances A titre principal, l'appelante demande qu'il soit enjoint à l'administrateur judiciaire de lui adresser la copie du courrier de transmission du courrier
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