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21 071 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991827

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[ZI] [KJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991821

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

JEX

6438f2fda942a604f5e936cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[I] de l'intégralité de ses demandes, - fixé après sa vérification, la créance de la banque CIC Est à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 30 mars 2018 le juge d'instance de Lyon a notamment déclaré irrecevable la nouvelle demande de vérification des créances des époux [Y], a fixé leur capacité de remboursement à la somme

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2d1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement rendu le 9 septembre 2019, le tribunal d'instance de Rouen, saisi d'une demande de vérification de créance a, notamment, fixé la créance dénommée Cetelem Cre immobilier référencée 65315262

Source officielle
CA

8e Chambre C

603734d4ff20080fbae2bd85

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Il fait valoir': que le créancier ne peut se prévaloir de l'autorité du jugement du 25 septembre 1991 qui a admis la créance à titre provisionnel'; que le créancier n'a pas répondu dans le délai de

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabd7

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS INTIMES Maître [Q] [S] Prise tant en sa qualité de mandataire judiciaire aux fins de vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a9

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur l'existence d'une déclaration de créances et la demande subsiquente en fixation de cette créance : Attendu que la déclaration de créances constitue une demande en justice

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

695f87aecdc6046d479c81ca

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article R 624-1 du même code énonce : 'La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

695f87b1cdc6046d479c825c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article R 624-1 du même code énonce : 'La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553a08c361831812f52d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'état des créances signé par le juge commissaire portant la date du 22 août 2019, fixe la créance de la banque à la somme de 0 euro au motif d'une instance en cours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

déclare sa créance et la soumette à la procédure de vérification des créances, le tribunal arbitral a enfreint l'ordre public international et d'autre part aux motifs que les arbitres ont statué sans

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776cb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la procédure de vérification des créances A titre principal, l'appelante demande qu'il soit enjoint à l'administrateur judiciaire de lui adresser la copie du courrier de transmission du courrier

Source officielle

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