après le sinistre, les documents contractuels ont été établis le même jour, de telle sorte qu'aucun manquement à l'obligation d'information ne peut être reproché à la société ODYSSEE ; - la télécopie

[P] et Madame [K] [M] épouse [P] ont déclaré le cambriolage de leur appartement survenu le même jour et le vol d'objets mobiliers et de bijoux de valeur.

de la reconstruction et à neuf et de leur valeur vénale au jour du sinistre, de chiffrer le coût des dommages mobiliers en fonction des factures produites ou à défaut à valeur équivalente, de chiffrer

vénale du bien antérieurement au sinistre.

à titre subsidiaire, demande à la cour de dire que seule une perte de chance sur les loyers peut constituer un préjudice indemnisable, de dire recevable et bien fondée la société VALEURS ET CONSEILS en

Le 8 novembre 1997, Monsieur Joël X... a effectué une seconde déclaration de sinistre.

Le traitement des « sinistres assurés sur prêts » ne suffisait pas à conférer à lui seul la classification D de la nouvelle grille, - de 1999 à 2008, le salarié a bénéficié de 16 jours de formation ;

L'article 5 du contrat conclu le 18 décembre 2010 stipule que " lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit aviser le locataire qu'il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation

que le robinet vendu entraînait par son dysfonctionnement un danger pour les biens.

[N] était résilié au jour du sinistre, - juger que les garanties du contrat d'assurance ne sont pas mobilisables, en conséquence, - débouter M.

- 10 000 € hors taxes par an - locaux dont il n'est pas contesté qu'ils ont été rendus indisponibles par le sinistre.

Le même jour, elle a adressé à son assureur une déclaration de sinistre.

[I] sont propriétaires mitoyens de biens immobiliers, [Adresse 9] à [Localité 6], biens dans lesquels ils n'habitent ni l'un ni l'autre, puisque Mme [F] est domiciliée dans le cadre de la présente procédure

La société BPCE ajoute que l'expert s'est bien référé aux exercices précédents à compter de 2018, et plus précisément 2018 et 2019, années au plus proche du sinistre et qui n'étaient pas impactées par

COVEA s'est alors retournée contre CALBERSON pour obtenir de celle-ci remboursement de l'indemnité susvisée, estimant que le sinistre était causé par une faute lourde du transporteur ; NAPALI s'est jointe

lui-même et les conséquences du sinistre, que le contrat est clair en ce que les pertes d'exploitation se rattachent à la protection des biens de l'assuré et à un évènement garanti par le contrat, que

Or, ainsi que jugé à bon droit par le tribunal judiciaire de Perpignan, ce n'est que le jour du sinistre survenu le 3 février 2013 que Mme [D] a été en mesure de connaître les éléments de fait à savoir

Le même jour, Mme [S] a effectué une déclaration de sinistre à son assureur en retournant la déclaration de vol de son véhicule.  

Le 06 novembre 2013, la SARL CPI a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

objet du sinistre était vide d'occupant depuis au moins deux ans et la garantie étant suspendue à compter du 46e jour d'inoccupation.