07/09/2007 ARRÊT No No R : 06/03068 RM/FS** Décision déférée du 11 Mai 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02395 M.

[T] [X], salarié au sein de la société [4] depuis le 19 juin 2014 en qualité de conducteur routier a été victime d'un malaise mortel le 26 janvier 2018.

Selon le FONDS DE GARANTIE, le mot "ayants-droit" s'applique à toute personne tirant ses droits de la victime, qu'elle soit ou non ayants-droit au sens de la législation sociale, de sorte que toute action

broncho-pulmonaire dont était atteint et dont est décédé M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

- aucune mesure d'instruction n'était requise dès lors que l'employeur n'a formulé aucune réserve lors de la déclaration de l'accident et que la victime n'est pas décédée des suites de cet accident

[P] [W] et Mme [G] [W], en son nom personnel et es qualité d'administratrice légale de son fils mineur M.

tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayants droit de son père, Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 1] 1936 et décédé le [Date décès 1] 2005, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean Paul

[P] consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sur la base de laquelle la faute inexcusable de l'employeur a été recherchée et dont la victime est décédée.

être regardée comme une victime d'acte de terrorisme.

- prothèse de bain Le coût d'une prothèse de bain restant à la charge de la victime s'élève aux sommes non contestées par l'assureur de 937,50€ pour l'achat (selon devis du 16 mars 2011) et de 187,50

B H, est décédé dans l'accident et ses trois passagers ont été gravement blessés. Quant au défaut d'entretien et d'équipement du véhicule : 8.

[Y] [W] est décédée le [Date décès 6] 2023. Ses enfants, MM.

social : Le Bourg 69170 SAINT APPOLINAIRE représenté par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assisté par la SCP PERDIER & ASSOCIES, Avocats, (TOQUE 139) INTIMES : Monsieur Martial X..., pris tant en son nom

[T] a été victime d'un décès en raison d'un problème cardiaque sans lien avec son activité professionnelle, - la victime exerçait son activité professionnelle de manière parfaitement normale, sans contrainte

droit de Mme [E] [C], décédée le [Date décès 1].2009 et de M.

[I] est décédé le 7 juin 2021.

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 19 décembre 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 00108 IT Monsieur Milloud X..., agissant tant en son nom

E au seul motif qu'il est décédé avant d'avoir pu être examiné par le médecin expert, conformément aux dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

B , agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M.