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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête remise le 22 octobre 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a demandé que soit prononcé à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a2262a5cdc6046d473935ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

chambre N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TC ORDONNANCE DU PRESIDENT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025R00069) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd921f08ac4d6bf34860936

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

ces offres. » C'est pour les raisons évoquées ci-dessus qu'il nous parait impossible de maintenir une relation de travail saine et répondant aux attentes de notre structure en termes de savoir être vis-à-vis

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la vie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

la société Bio-xcell est juridiquement infondée et illicite car les demandes dans les mises en demeure du project Manager (Metex Malaisie) sur lesquelles s'était fondée la société Bio-xcell étaient viciées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action des assureurs, mais a statué sur le fond en déboutant les assureurs de l'intégralité de leurs dem

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

défendeurs a accompli des man'uvres frauduleuses qui ont été déterminantes de son consentement et sans lesquelles elle n'aurait jamais accepté de s'engager, - Juger, en tous cas, que son consentement a été vicié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

À l'issue de la seconde visite de reprise du 4 juin 2013, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à la reprise au poste d'auxiliaire de vie de Madame [N].

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions dudit article 145, dès lors que le juge constate que les mesures

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Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

. *** EXPOSE DES FAITS : En 2007, après le rachat de son assurance vie gérée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

La cour ordonne la réouverture des débats et invite le demandeur à régulariser la procédure à l'égard de la société intimée et à réviser ses conclusions et pièces produites, sous peine de radiation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses demandes à l'encontre de la société MMA IARD, rejetant ainsi sa demande de garantie.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb88db4c355d6732e05403

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour d'Appel de Paris a INFIRMÉ le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a prononcé la résiliation du contrat de réparateur agréé aux torts exclusifs de Best Automobile, condamné

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Rejet de l'appel de la Ville de Paris. Confirmation de l'ordonnance du 11 juin 2018 en toutes ses dispositions. Condamnation de la Ville de Paris aux dépens d'appel et à payer aux défendeurs la somme

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc3855c78abe5c54e120e3

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Afin de mettre en place ce dispositif, un contrat relatif au régime de retraite complémentaire dit 'RECOGAN' a été conclu entre la compagnie et la société d'assurances GAN VIE le 29.12.1983, qui a été

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Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

En l'absence de prise en charge de la société GENERALI VIE qui a maintenu sa position de refus de garantie et de solution amiable, monsieur et madame [J] ont fait assigner la société GENERALI VIE et la

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1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa42d53938634dc175061

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Les emprunteurs ont adhéré à l'assurance groupe décès invalidité de la SA Cardif Assurance Vie (la société Cardif) avec une répartition de couverture à hauteur de 65% pour M.

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4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Durant leur vie commune, ils ont acquis par acte notarié du 21 août 2013 établi par Maître [C], Notaire à [Localité 5], en indivision une maison d'habitation située à [Localité 6] sise [Adresse 2] pour

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CA

Chambre 1-1

627217c3228a02057de6732c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Chevron Villette à la société Vignes et terroirs pour 2'314'685,17 € sont régulières, ' condamne solidairement la société Vins Chevron Villette venant aux droits de la société Vins et terroirs et de

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CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de2e

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

née le 29 septembre 1947 à SAINT-CHAMOND (Loire) ... 42210 ST CYR LES VIGNES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

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