S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

Par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

450 du code de procédure civile

L'article L1233-3 du même code, dans sa version applicable à la date de notification du licenciement, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

représentée par Me Delphine-Lise MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

articles 1103, 1240, 1343-2 et 1792 et suivants du Code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances ainsi que de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Fixant le statut de la copropriété des immeubles

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

A cet égard, les articles L. 123-12 à L.123-28 et R.123-72 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par

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Elle soutient aussi que la demande reconventionnelle de la compagnie AGF IART dirigée contre elle est irrecevable car les conditions de la subrogation de l'article L 121-12 du Code des Assurances ne sont

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Or, conformément à l'article D 442-3 de ce code, pour l'application de l'article L 442-4 III, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents sont fixés conformément au tableau de l'annexe

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