COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 02 Novembre 2022 N° RG 21/00880 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSSQ FK Arrêt rendu le deux novembre deux mille

Par un bail commercial du 23 mars 1989, d'une durée de neuf ans et régulièrement renouvelé jusqu'à sa résiliation le 27 mars 2014, la SCI De Loisirs a donné en location à la SAS La Combinette un ensemble

L'échéance du bail était fixée au 5 novembre 2021. La SCI [Adresse 1] a rappelé qu'à ce jour, M.

Cette décision ayant été infirmée par arrêt du 8 novembre 2007 de cette cour au motif que le juge des loyers commerciaux avait été irrégulièrement saisi, le bail s'est poursuivi au prix du loyer du bail

Par jugement du 20 janvier 2009, le juge des loyers commerciaux a fixé le bail à la somme de 8.772 € annuels à compter du 1er janvier 2006 date du renouvellement du bail pour une nouvelle période.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 1997, Monsieur et Madame U... ont donné à bail commercial à la société DOM'VILLE'SERVICES, aux droits de laquelle se trouve la société

RG No 18/927 APPART'CITY / B... audience du 14 février 2019 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1997, Monsieur et Madame B... ont donné à bail commercial à la société

Puis, par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1991, Mme [K], aux droits de laquelle se trouve la SCI LA BELLE [G], a donné à bail à Mme [Z] ledit local à usage commercial situé au [Adresse 1])

renouvelé, - dit que le bail conclu entre les parties et portant sur le lot appartenant au bailleur sis dans l'ensemble immobilier dénommé le Beach Hôtel situé à [Localité 15] (14) est un bail commercial

- le bail commercial encourt la nullité pour avoir été conclu par [V] [L] sans le concours de son fils, nu-propriétaire.

commerciale n'est donc instituée ; que la prétendue violation de ces dispositions concerne les négociations des parties en vue du renouvellement d'un bail commercial ; Considérant que le moyen tiré

Selon acte de même date, les parties ont conclu un second bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée et au premier étage du même immeuble à destination de bar, restaurant, hôtel, étant précisé

Par acte sous seing privé du 27 décembre 2011, un contrat de bail commercial est intervenu entre la SCI Salengro et la société Pompes Funèbres Européennes s'agissant de cet immeuble.

renouvelé, - dit que le bail conclu entre les parties et portant sur le lot appartenant au bailleur sis dans l'ensemble immobilier dénommé le Beach Hôtel situé à [Localité 17] (14) est un bail commercial

renouvelé, - dit que le bail conclu entre les parties et portant sur le lot appartenant au bailleur sis dans l'ensemble immobilier dénommé le Beach Hôtel situé à [Localité 16] (14) est un bail commercial

' sur le motif lié au facteur de commercialité : ' Sur la période de référence du bail à renouveler, le preneur conteste toute évolution des facteurs de commercialité, les modifications étant selon

7.15 ne pouvant correspondre qu'à un bail commercial de droit commun.

La SCI Kiki, qui relevait de l'impôt sur les sociétés, a pris en crédit-bail, en 1997, pour une durée de onze ans et demi, un bâtiment à usage commercial situé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), pour lequel

Elle soutient que le bail est bien un bail commercial, que la demande de renouvellement du 23 février 2015 émanant de la locataire qualifie le bail de 'commercial', que le 7 juillet 2018, la locataire

renouvelé, - dit que le bail conclu entre les parties et portant sur le lot appartenant au bailleur sis dans l'ensemble immobilier dénommé le Beach Hôtel situé à [Localité 15] (14) est un bail commercial