Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Denize, représentant le centre hospitalier Bretagne Atlantique.

J'ai un virus dans le sang comme problème de santé. Je suis arrivé en France en 2014. Je suis passé par l'Italie, je n'ai pas de passeport, je suis entré clandestinement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 février 2023 : - le rapport de Mme D C ; - et les observations de Me Chochois représentant le centre hospitalier de Saintonge et de Me Duclos,

Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

[P] [D] [F] les sommes suivantes : 181.620 euros (Cent quatre-vingt-un-mille six cent vingt euros) au titre d'indemnité pour licenciement nul, 37.136 euros (Trente-sept mille cent trente-six euros)

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ;

de Paris-La Santé.

de rétention administrative et en son absence à pouvoir bénéficier du service d'ugence, les infirmières présentes au centre médical du CRA pouvant faire ce relai.

INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

La CPAM de l'Orne a sollicité le remboursement par le centre hospitalier de ses débours et des dépenses de santé à venir, qu'elle a chiffrés à 202 550,76 euros.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Carrère, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. () ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les établissements publics de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/191 N° RG 24/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGUW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric

de police ; - Mme C n'a commis aucune imprudence ; - les dépenses de santé s'élèvent à la somme totale de 14 996,26 euros.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés