Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la société Atelier Ferret architectures, représentée par la SCP Lévy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, demande à la cour : 1°) à titre principal,

S'il incombe à l'entrepreneur de démontrer qu'il a réalisé les travaux commandés, il est constant qu'il appartient au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve que le résultat promis est différent de

qui n'ont pas été critiqués par les maîtres d'ouvrage ; - d'autre part ne dispose d'aucun moyen de coercition direct contre les entrepreneurs, la société MGA ayant été choisie par les époux [R] car

Conseiller désignée pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Sur les désordres réservés Lorsque le délai de la garantie de parfait achèvement est expiré, l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures en date du 2 mai 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SCI EVO demande à la cour de réformer le jugement

degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

La société BC.n a produit des observations sur ce moyen le 9 octobre 2023. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit des observations sur ce moyen le 10 octobre 2023.

Toutefois le vendeur sera tenu dans les conditions prévues par l'article 1646-1 du Code Civil, des vices dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat

Aux termes de l'article 1793 du code civil « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol

Par des mémoires, enregistrés les 28 juin et 23 novembre 2021, la société Thierry Nabères Architectes (TNA), représentée par Me Delaporte Janna, conclut : 1°) à titre principal, à l'annulation du jugement

La ministre réitère les moyens présentés devant la cour avant cassation et soutient en outre que les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que le délai d'action de l'Etat avait expiré

[H] et [A] [J] demandent à la cour de : Sur l'appel principal, - Débouter la SCI Les Crocus et M.

L'architecte dans sa lettre du 21 décembre 2017 a écrit que le chantier avait connu 57 jours d'intempéries.

INTIMEES sur appels principal et provoqué : La S.A.S.

[X] [F], le syndic et le conseil syndical a été organisée sur place ; Dans son rapport joint à la convocation, l'architecte fait état de la non-conformité et des risques pour un usage d'habitation

[E] formulée à son encontre irrecevable ; A titre principal, rejeter l'appel principal interjeté par M.

Fin 2010, souhaitant entreprendre des travaux de rénovation et d'extension de celle-ci, elle a missionné la société C2E Architecture (ci-après la société C2E), entreprise assurée auprès de la société Axa

Il résulte de l'article 1792-1 du code civil qu'est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de

Le maître de l'ouvrage, appelant, ne conteste que les modalités et l'étendue de la réparation définies par le premier juge sur la base d'un rapport d'expertise dont il critique les conclusions, l'entrepreneur