Benhamou GREFFIER : Anne-Sophie Joly DÉBATS : à l'audience du 04/03/2026 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09/04/2026 - PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soulevé par voie d’exception

et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois la rétention d'une personne étrangère au-delà de la

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».

Le moyen tiré de la violation de la présomption d'innocence ne peut donc qu'être écarté. 5.

Sur les moyens communs : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

En quatrième lieu, si Mme E fait valoir, dans ses développement relatifs à l'irrégularité du jugement attaqué, que la circonstance humanitaire liée à l'état de santé de son troisième enfant n'a pas été

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 5 à 7 du jugement attaqué. 6. En troisième lieu, M.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour doit par suite être écarté. 5.

français pour une durée de trois ans.

En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de leur illégalité, soulevé par la voie de l'exception, à l'encontre des décisions

Par trois arrêtés du 21 juillet 2025, le préfet de la Moselle, d’une part, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

En ce qui concerne le moyen commun soulevé contre les décisions portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2. M.

A... a été condamné par jugement du 22 octobre 2019 du tribunal correctionnel de Metz à une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur

En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être préalablement entendu. Or M.