Le présent litige se situe dans la seconde hypothèse.

Mme [J] est d'ailleurs présentée comme un clerc de notaire dans certains actes authentiques. 2.

Par déclaration reçue le 2 décembre 2022 au greffe de la cour, la société FSA formait appel du jugement précité.

Une hypothèque provisoire a été inscrite le 2 septembre 2019 sur le lot n° 249, [Adresse 7], commune de [Localité 4], n° IC 647544-6547.

Faisant suite à cette inscription provisoire d'hypothèque, M. [S] a, par assignation du 2 août 2018, fait citer M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé à la date du 2 novembre 2021, la caisse refusant de prendre en charge une nouvelle lésion.

Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 INTIME : Mme [O] [F], notaire associé de la Selarl [K] [T]-[O] [F] [Adresse 2]

Le 30 septembre 2019, Mme [Z] [T] épouse [K] a inscrit une hypothèque légale à hauteur de 2 000 000 euros sur ce bien en vertu d'un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon, aux fins de

prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SOCIETE DES ETS [J] 'SODEBO' immatriculée au RCS de [Localité 2]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

assistée de Me Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque P586 SCP [J] DAUDE, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société EURO CONSEIL 110 ayant son siège [Adresse 2]

Par jugement du 3 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX statuait sur l' assignation des époux X... du 2 mars 1999, après mise en cause de Maître L...

Mme le Comptable réplique, au visa de l'article R. 512-2 du CPCE, que la cour est incompétente pour statuer sur la demande de radiation de l'hypothèse judiciaire, que le seul juge compétent concernant

Les époux X... consentaient à la Caisse à titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur une propriété située à Davron (78) comprenant un immeuble construit sur un terrain appartenant en propre à

Par ailleurs, au vu du relevé des formalités relatives à l'immeuble en cause, indépendamment d'inscriptions provisoires prises par la BNP, trois inscriptions d'hypothèques légales ont été prises par l'URSSAF

[Localité 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau

-ordonné la levée des hypothèques provisoires aux frais de la société Groupe Chapuis Gauvain.