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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffee
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Veyrat Equipement soutient que l'article L 8221-6 du code du travail édicte pour l'agent commercial une présomption de non-salariat; que la subordination, dont la démonstration est nécessaire
Source officielleChambre 4-3
5fda79a6693dea04bbc02eeb
28 juin 2019
28 juin 2019
Suivant ses conclusions en date du 5 mars 2019, Madame [H] [G] sollicite de la cour qu'elle : Vus, ensemble, les articles L.1411-1, R.1455-5 et 6 du Code du travail, 16 de la Déclaration des Droits de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
681061f1623750c90e2d7648
28 avril 2025
28 avril 2025
L'intimé réplique que la formation des référés est compétente pour trancher le litige en application de l'article R 1455-6 du code du travail.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd907504ae87f9f4d0bc3c1
30 juin 2020
30 juin 2020
Aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable,« Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant
Source officielleChambre sociale
6162dd03cadecb9ef7c7e17f
28 juin 2012
28 juin 2012
Par jugement en date du 28 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes de PAU : - a déclaré irrecevable l'introduction par Monsieur [U] [G] d'une nouvelle instance au titre de l'article R. 1452-6 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755bdd8218d22f82bd428
9 avril 2025
9 avril 2025
Reprochant à la salariée de ne pas respecter sa clause de non-concurrence et se fondant sur l'article R.1455-6 du code du travail, la société Citya Pays de l'Ain a saisi la formation de référé du conseil
Source officielleChambre sociale
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Allianz Iard, dans l'instance de nature prud'homale, est justifiée au visa de l'article L1411-6 du code du travail, étant observé que seules des 'dispositions générales Entreprise Allianz Solution Dirigeants
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03642_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des relations entre le public et les administrations et de l'article D. 8272-6 du code du travail ; - elle a été prise en violation de l'article D. 8272-5 du code du travail ; - elle est entachée
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
23 octobre 2003
doit être déterminée par référence aux règles qui régissent celui-ci et non par référence à un loyer normal et en conséquence en référence aux dispositions des articles L 771-1 et L 771-6 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca61
30 septembre 2008
30 septembre 2008
du Travail, la somme de 5. 000 € pour frais irrépétibles et de requalifier l'arrêt maladie en accident du travail.
Source officielle1re chambre sociale
64379dc79477fe04f5cc6468
12 avril 2023
12 avril 2023
Pole l'emploi fait valoir qu'en application de l'article R.5411-6 du code du travail c'est au demandeur d'emploi d'informer Pôle Emploi de tout changement de situation, qu'il est précisé dans le dossier
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f51fe
20 novembre 2014
20 novembre 2014
LA CARMI-SO soulève le principe de l'unicité l'instance énoncée à l'article R. 1452-6 du code du travail au vu du jugement rendu le 20 octobre 2008 qui lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0aa
1 avril 2008
1 avril 2008
constater les infractions... ainsi que l'infraction d'emploi pour quelque durée que ce soit d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, définie à l'article L. 341- 6
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04585_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3aebf535a2d228f961a
5 août 2025
5 août 2025
précitées des articles L 4624-3 et L 4624-6 du code du travail, tel que le soutient Mme [V].
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [M], soit le 27 octobre 2014, ce principe était toujours applicable, conformément à l'article R. 1452-6 du code du travail. De plus, les fondements des prétentions de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92e
2 avril 2013
2 avril 2013
Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous disposiez d'un délai de 1(UN) mois à compter de la réception de la lettre pour nous faire connaître votre position.
Source officielleChambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend en fonction des besoins dans une situation
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 7470