, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.

[B] l'avait désigné bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie pour la remercier.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 mars 2024, M.

[L] [K] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à lui payer la somme de 7 283, 83 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentés

Suivant exploits des 7 et 18 mars 2021, Mme [U] a fait assigner M.

Par courrier du 4 janvier 2024, la société Pacifica a demandé à Mme [Y] de justifier d'une assurance complémentaire au titre de la garantie mortalité. 6.

GMF ASSURANCES Mutuelle COVEA Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARON NE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

30 décembre 2002 et de l' article L 251- 2 nouveau du Code des assurances, de : Infirmer l' ordonnance dont appel en ce qu' elle a rejeté sa demande de mise hors de cause ; Constater que la Compagnie

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

à 2,99 %, soit une mensualité avec assurance de 187,70 euros.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

[K] [D] a par acte des 4 et 7 décembre 2018, fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance d'Arras la société Abalone France et la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après

MUTUELLES C/ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société MAIF S.A.

Par ailleurs, il écartait les diverses attestations produites comme étant non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié à M.

savoir : - L'allocation de solidarité spécifique (« ASS ») visée aux articles L 5423-1 à L 5423-7 du Code du travail, laquelle relève du régime de solidarité, - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Par courrier en date du 9 août 2021, la Caisse de coordination des assurances sociales de la [1] lui a notifié une fin d'indemnisation au titre de l'assurance maladie à compter du l6 août 2021 au motif

du code civil'; -'''''' condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM'-'l'Assurance Maladie des Mines,