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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171396

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

service juridique de l'association des maires des Vosges à la mairie ; 5) le règlement de voirie de la commune ou l'arrêté de police qui indique les obligations des riverains concernant l'entretien des accotements

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Un manque de traçabilité de prévention et de surveillance acrue post opératoire de l'opéré, ainsi que le diagnostic tardif de l'infection, pourraient être reprochés, sans toutefois apporter une garantie

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d45

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Une expertise organisée le 13 juillet 2020 en présence des experts mandatés par les assureurs a évalué le préjudice à 14.907,90 euros et a conclu à une sensibilité accrue des semences au virus susceptible

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CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet, il résulte de la lecture de la circulaire ACOSS n° 2012-00000 63 du 24 mai 2012, que l'établissement public adhérant au régime d'assurance-chômage, ne dispose pas de la possibilité de choisir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En continu sur sa droite, un garage accolé. En continu, un deuxième garage accolé. En continu, la maison d'habitation format retour sur le L. entourant ainsi la piscine.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

En effet, d'une part, même si des liens étroits existent entre l'ACOSS et l'URSSAF compte- tenu de leurs attributions respectives, il n'en demeure pas moins que ni les courriers adressés par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1174158689026d067f4

Appel

7 février 2019

7 février 2019

En effet, d'une part, même si des liens étroits existent entre l'ACOSS et l'URSSAF compte tenu de leurs attributions respectives, il n'en demeure pas moins que ni les courriers adressés par la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Daccor courtages France (Daccor), courtier d'assurances, a signé le 14 septembre 2010 un «Protocole de gestion et de reversement de commissions relatives au contrat n°4385 MG 09 00-4386 MG'09'00 Actus

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

des dommages permanents de travaux publics qu’ils estiment avoir subis, une indemnité de 39 527 euros TTC, indexée sur l’indice BT 01, correspondant au coût des travaux de construction d’un garage accolé

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CA

1ère Chambre civile

651fa500c601f08318991510

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [T] est propriétaire depuis 1980 d'une maison à usage d'habitation, située à [Adresse 8], à laquelle est accolé le garage de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb4

Appel

20 février 2007

20 février 2007

MANUFACTURE EUROPEENNE DE LITERIE PYRENEX ci-après dénommée, société PYRENEX un local à usage d'habitation accolé à son entrepôt de stockage de plumes ; ce local est occupé par un salarié de la société

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle se prévaut de l'article L.122-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 décembre 2017 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée au BO santé-protection

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CA

1ère Chambre

6162b61d47859723647203e1

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

consorts [C] sur la portion de limite admise par eux en première instance ; Considérant que la limite A, B, C, D, E correspond à une ligne traversant en son milieu le mur sur lequel se trouvent accolées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 avril 2023 et le 29 octobre 2024, sous le n°2301067, la SA Pierre Conseil Foncier, représentée par Me Achou-Lepage, demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01213_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils soutiennent que : - l'accident de circulation subi par Mme B D a été causé par un défaut d'entretien normal de la voie, consistant en une absence de fauchage de l'accotement ; - aucune faute de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00764_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

normales de voisinage ; c'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a estimé que les éléments versés au dossier ne permettaient pas d'établir que ces travaux auraient entraîné un risque accru

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CA

4e Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c843

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

plan dressé en 1973 par Monsieur [K], de l'emplacement de constructions, d'ouvrages, du puits et des piliers d'entrée de la propriété originelle que le chemin menant à la maison de maître n'était pas accolé

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

2018-392 du 24 mai 2018 est simplement venu compléter le dispositif existant et que l'avis de la CNIL avait bien autorisé le transfert de données entre la direction générale des finances publiques et l'Acoss

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 25 février 2019, les consorts [T] ont vendu leurs biens à la société ACO HOLDING assignée en intervention forcée le 16 décembre 2019.

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CA

Chambre 4-8

64ba2199354f98d9699d4eab

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par courrier recommandé avec accsué de réception expédié le 10 janvier 2022, Mme [C] a interjeté appel du jugement.

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