AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171396
24 mai 2017
24 mai 2017
service juridique de l'association des maires des Vosges à la mairie ; 5) le règlement de voirie de la commune ou l'arrêté de police qui indique les obligations des riverains concernant l'entretien des accotements
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Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10c
22 février 2012
22 février 2012
Un manque de traçabilité de prévention et de surveillance acrue post opératoire de l'opéré, ainsi que le diagnostic tardif de l'infection, pourraient être reprochés, sans toutefois apporter une garantie
Source officielle