Par ordonnance en date du 13 mai 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la [Adresse 5] et retenu que le tribunal de grande

[Adresse 1] S.E.L.A.R.L.

du dépôt de la requête.

[L] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

[Y] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

IMMEUBLE [Adresse 1] prise en la personne de son syndic, HABITER 35 (AJP IMMOBILIER) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

[T] a par ailleurs adressé à M. [B], le 1er octobre 2019, une note d'honoraires d'un montant TTC de 1 200 euros au titre d'une étude de faisabilité relative à un local situé [Adresse 5].

En consequence, ce moyen sera rejeté.

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire de la procédure.

[B], - rejeté les moyens d'irrecevabilité, - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M.

la demande de PROJIM d'ordonner la signature de l'acte de vente de la parcelle [Localité 7] [Cadastre 1] sise [Adresse 6] à [Localité 1] ; - Rejeter la demande de la société PROJIM de Juger que la

7], à [Localité 4] (37), - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, - condamner la SELARL [Adresse 8] à verser à M.

Par déclaration enregistrée le 7 décembre 2023, la société [Adresse 6] a également relevé appel de cette décision. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/09170.

[S] [C], * rejeté la demande de contre-expertise, * condamné M.

de LYON INTIMÉS : CPAM DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Mme [K] [M] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général [W] [X] né le 06 Octobre 1968

[B] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 26 avril 2026 à 11 heures 23, qui lui a été notifiée le 26 avril 2026 à 11 heures 53, a rejeté la requête

[T] et [G] [Z] ont présenté à la présidente de chambre une requête afin d'être autorisés à faire assigner Mme [Z] à jour fixe. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2025.

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h46, [Q] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.