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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03334_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le 19 mai 2023, la France a saisi les autorités allemandes de demandes de prise en charge qu'elles ont acceptées le jour même.
Source officielleRétention Administrative
625badf344cde4277d1bd4cc
15 avril 2022
15 avril 2022
Monsieur [D] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai refusé le test, en plus les autorités allemandes n'ont pas envoyé un document écrit pour mon transfert.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df98
12 mai 2022
12 mai 2022
DU : 21 mars 2022 **** EXPOSE : Mme [B] [N] a été victime d'un accident de la circulation causé en France par un véhicule immatriculé en Allemagne et assuré par une société d'assurance allemande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B et les conclusions de la caisse de sécurité sociale de droit allemand Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
plusieurs sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) Frankel, qui est détenue à 100 % par la société allemande Kaiser+Kraft Europe GmbH, A, détenue à 100 % par la société allemande Hubert Europa
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01503_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un arrêté du 21 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était en possession d'un visa, valable jusqu'au 2 août 2022, délivré par les autorités allemandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00381_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Les autorités allemandes, également saisies le 26 octobre 2021 d'une requête aux fins de reprise en charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00942_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont accepté leur responsabilité le 1er octobre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02131_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01309_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03791_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er août 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné leur transfert aux autorités allemandes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00748_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02627_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Monsieur Y... était salarié d'une société de transport allemande pour laquelle il effectuait une livraison auprès de cette société.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00024_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fc
2 mai 2008
2 mai 2008
, à Monsieur Enrico Z..., également de nationalité allemande.
Source officiellePage 18 sur 235