Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER, conseiller, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller

à [Localité 9] (17) [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Andréanne

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2018, la commune du Tholonet, représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Atelier Fernandez

Adresse 5] Madame [P] [I] née le 14 février 1994, demeurant [Adresse 5] représentés par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Marina COLLIN de la SELARL ANDREANI

Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andréani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103735 du 6 février

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mars et le 15 juillet 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, l'Etat (ministre de l'économie, des finances et de la relance) représenté par Me Andreini du cabinet d'avocats Eleos, conclut au rejet de la requête

[Localité 9] représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D'ORLEANS Maître [B] [N] es qualité de notaire [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Andréanne

2016, APPELANTS : SAS THEVENIN, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 788 139 285 00027 représentée par Me Andréanne

VALENCE MOTORS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Geoffrey RAU avocat au barreau

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Andreozzi, substituant Me Fornet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

*][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2004 devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Madame Dominique ANDREASSIER

[**] [**] [**] [**] Composition de la cour : A l'audience solennelle du 13 Septembre 2005, la cour composée de : devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Dominique ANDREASSIER

Madame [X] [O] [J] divorcée [S] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Laurence D'OLIVEIRA, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Andréanne

TOULOUSE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me DA SILVA Andréia

Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me DA SILVA Andréia

né le 29 Avril 1944 à PARIS 8ème ... 45320 SAINT HILAIRE LES ANDRESIS assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Pierre-Olivier LEVI, avocat

délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Jean FAYOLLE de la SELARL FAYOLLE JEAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Christine ANDREANI