[T] demande paiement de la somme de 4 380 euros au titre des congés payés non pris entre son embauche de 2012 et son licenciement( 5 jours x 6 années soit 30 jours ).

Section : N° RG : 13/04411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Francis LEGOND

avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [T] [Q] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

E LES MEUNIERS NORMANDS ...76000 ROUEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me GREFFE, avocat au barreau de

représentée par Me Eric LEMONNIER de la SELARL CABINET Eric LEMONNIER, avocat au barreau de RENNES *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Se plaignant des nuisances visuelles, sonores

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 substitué à l'audience par Me François MARCEL, même cabinet, même toque

décision attaquée en date du 15 mai 2025, enregistrée sous le n° 11-24-0067 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne

VAL FI [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Catherine LEMONNIER-ALLEGRET-BOURDON

du 19 décembre 2019 APPELANTE : SAS FLAT LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE

, postulant de Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1980 au Maroc [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Sophie LEMONNIER

[M] [D] (salarié de la CARSAT NORT-EST) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ : [I] [N] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Maître Sebastien LEBLOND, avocat au barreau

MARIOL, avoués à la Cour assistée de Maître LEBOND, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 13 NOVEMBRE 2007 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT

LA SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE COURSEULLES 25, avenue Georges Clémenceau 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentées par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE

Par lettre recommandée du 1er mars 2022 avec accusé de réception reçu le 7 mars 2022, ils ont réitéré la mise en demeure de payer le fermage de l'année 2021.

L'époque en sera déterminée selon les décisions prises chaque année par la société.

Aux termes de l’article 18 de ce décret : « Sur proposition du responsable hiérarchique et après avis de la commission consultative paritaire, les agents peuvent bénéficier, chaque année, d’une réduction

avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0139 INTIMÉE SA ETS MILLERET CENTRALE LAITIERE NOTRE DAME DE LEFFOND

Madame [L] de l'intégralité de ses demandes, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur lefondement