l'article L. 2225-1 du même code.

En tout état de cause, condamner Madame [K] [R] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] n'est pas contestée.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

' 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [B] est débouté du surplus de ses demandes.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

, c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance qu'un état de

Messieurs [I] [C], [B] [N] et [P] [D], artistes humoristes désignés sous le nom de scène 'Les Inconnus', ont signé avec la société Productions Paul Lederman diverses conventions parmi lesquelles, un contrat

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires