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selon les termes l'article 2222 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

La société NILE DUTCH succombant à la procédure, elle devra verser une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940 ; - le code de justice administrative.

L.145-17 1° du code de commerce.

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande avant dire droit Selon l'article 789 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et conformément à l'article 17-I

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2021, la société demande à la cour au visa des articles L. 142-1 et suivants, L. 411-1, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de :

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du code du travail

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) /Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

Le délai de six mois ne courant à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit à demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code

civil, L.113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et au visa de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 et du décret n°2020

Ce courrier, transmis à l'Agence régionale de santé Ile-de-France en application des dispositions de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, est demeuré sans réponse.

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du