564 et 910-4 du code de procédure civile est infondé car * la demande n'est pas nouvelle, mais est subsidiaire à la demande initiale, * s'agissant de l'article 910-4 du code de procédure civile, le

comme étant prescrites en application de l'article L.1235-7 du code du travail, - débouter Monsieur [J] de ses autres demandes, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement quant au montant de l'indemnité

Me Jérôme Brunet Debaines qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages

L'administration fiscale réplique que l'expertise du Cabinet Capan & Bordes n'est pas une expertise judiciaire au sens de l'article 232 du code de procédure civile ; que ce dernier n'a pas été désigné

700 du code de procédure civile, en première instance et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; L'employeur soutient que la preuve des manquements graves

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382 et suivants du code civil), Vu l'article 1315 ancien du code civil, Vu le jugement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Il a rejeté la demande formulée par la SA Servair au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de soulever en temps utile ; Attendu que les intimés se prévalent des dispositions de l'article 2314 du code civil (anciennement 2037) lequel prévoit que la caution est déchargée lorsque la subrogation

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 752-23 du code de commerce.

Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées, comme en l'espèce, pour la première fois en cause d'appel et l'article 126 du code de procédure civile qui permet leur régularisation ne distingue pas entre

Concernant l'absence d'institution représentative de personnel L'article L. 2312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige prévoit qu'un comité social et économique est mis en place