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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948bf
21 février 2020
21 février 2020
1641 et 1382 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la régularité de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 4.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielleChambre 4-8b
696b6e1ccdc6046d47a266a3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose, que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f665a
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2ba
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162776ba2bc6369e8386cc3
20 juin 2013
20 juin 2013
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon les dispositions de l'article D.242-2-1, le montant de la fraction de gratification, mentionnée à l'article L.242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eaf8
14 avril 2023
14 avril 2023
* sur l'annulation de la mise en demeure en date du 22 janvier 2019 et subséquemment du redressement: L'article R.244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Source officielle9e Chambre B
5fdd41165be4e6a97a9570d9
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Olivier X... la somme de 1500 € et au syndicat CGT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 2. Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eaba
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
242 du Code Civil.
Source officielleChambre sociale
6528df82aaebb88318fda628
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant
Source officiellePage 18 sur 279