244 quater E du code général des impôts.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de repas versée aux enquêteurs vacataires A.]L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243

" au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier 2015 : - au principal, au rejet de toutes conclusions

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

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Le 12 mai 2003, dans le délai de dix jours prescrit par l'article A 243-1 annexe II du code des assurances, la société SAGENA a demandé aux époux Y... des précisions sur différents points, et leur a signifié

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 28 septembre 2017 précisait que': «'I.

juillet 2002 ; Vu les articles 242, 245 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; - rejeté la demande de production de pièces et la demande de sursis à statuer, -

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Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.

L.2421-1 du code du travail prévoit une procédure administrative d'autorisation de licenciement pour «'le salarié mandaté'» et que l'article L.2411-1 énumère les mandats concernés, à savoir': «'1° Délégué

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.