Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours

[H] [P] et madame [U] [S] épouse [P] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande des époux [C] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

En l'occurrence, le jugement du 15 avril 2024 a été rendu en suite d'une assignation délivrée à la demande des époux [Y] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure

[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Intimée, Vu l'appel formé par déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal

[B] [Z] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

- Ordonner à la SARL [1] à verser à Me [K] la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700, 2° du code de procédure civile au

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [O] [M] n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

[S] à lui payer la somme supplémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ' Condamner M.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.