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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article 92 de ce même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162558abfc8340a0e74b84c
12 février 2014
12 février 2014
R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315871dfcd831820148f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier et ce conformément à l'article 23 de la directive communautaire n°2008/48, - débouté la société CA consumer finance de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
, 22 ¿ de congés payés afférents, ¿ 312, 92 ¿ de rappel de salaire au titre du mois de juillet 2010 outre 31, 29 ¿ de congés payés afférents, ¿ 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e60
13 janvier 2015
13 janvier 2015
, 52 ¿ de congés payés afférents, ¿ 314, 66 ¿ de rappel de salaire du mois de juillet 2010 outre 31, 46 ¿ de congés payés afférents, ¿ 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee10f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et sérieuse : 2 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - condamné la SA Sanofi Pasteur à remettre à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
3 avril 2024
1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 1343-2, 1342-7, 1346, 1301 du code civil, L. 313-1 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : dit que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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