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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 421-6, L. 421-8, R. 421-14 §b) et R. 421-17 §f) du code de l'urbanisme ; - la piscine et le boulodrome ont été mis en place en violation de l'article 1er de la Charte de l'environnement, des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise et de son contenu incombe à l'entrepreneur (3ème Civ., 11 janvier 2011, n° 10-12.265).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 () indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entaché d'un défaut d'un examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 423-23 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 423-22 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f3e8121050008662c6b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] [H], de sorte que les dispositions de l'article L. 311-3 11° trouvent à s'appliquer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B a présenté le 6 janvier 2021 une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01781_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable pour la mise en œuvre des stipulations citées au point précédent : " () le préfet délivre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du code de l'urbanisme ; -le financement des travaux d'extension du réseau incombait à la commune en application du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé ne peut être considéré comme attestant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du préfet en application de l'article L. 422-5 du même code ; si l'arrêté litigieux précise qu'un avis tacite conforme est intervenu, des pièces complémentaires ont été fournies à la commune le 11 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 422-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; () II.- Le cas échéant
Source officielle2ème chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339d
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 224