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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 25.
1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
Il sollicite l'allocation de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Chambre Sociale
6438f36da942a604f5e93900
13 avril 2023
[O] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, si la cour jugeait
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
474, 34 Euros bruts au titre du préavis non exécuté, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame Véronique X...aux dépens.
Chambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...
Première Présidence
64ba21c4354f98d9699d4f0c
20 juillet 2023
L'article 521 ancien du code de procédure civile est donc applicable au cas d'espèce.
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
[L] : Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
Réponse de la cour': Selon l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même code
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux et de la SHAM les sommes de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
[V] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.
6253c9acbd3db21cbdd88ffc
22 février 2007
Sur le licenciement Par application des articles L 122-14-2 et 3 du Code du Travail, il convient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur dans la lettre
Rétention Administrative
65795963fa402b831859a8af
7 novembre 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
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