Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société [5], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Société générale aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[G] la somme de 76 433, 80 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

; -la lettre du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir fait l'objet d'une procédure

B entrait dans le champ d'application des dispositions du 5 de l'article 20 du règlement (CE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et était fondé à invoquer l'article 9 du même règlement et, d'autre part, que le

Article 3 : L’appel incident de la société AMS est rejeté, de même que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

Floa bank les sommes suivantes : - 45 263,54 € au titre du contrat de prêt , - 1 719,34 € au titre des intérêts arrêtés au 27/09/2023 , - 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 1226-15 du Code du Travail et compte tenu du fait que l'appelant est resté dix mois au chômage après son licenciement abusif, il lui sera alloué la somme de 45 268,92 € représentant dix-huit mois de