1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 6 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de chambre

Cela étant, il convient maintenant de rappeler les dispositions de l'article 1642-1 du code civil (repris à l'article L 261-5 du code de la construction et de l'habitation) selon lequel le vendeur d'un

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1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation

Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

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L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

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sont assujettis à la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, de sorte que les articles 908 et suivants du même code ne sont pas applicables, et que le greffe n'ayant pas délivré

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