de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la prime de précarité (indemnité de fin de contrat) Aux termes des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, ' lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

L341-1 du code de la consommation.

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative.

Reno de Medici S.p.A. la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

[M] [B] à l'encontre du département de l'Aveyron tendant au paiement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

P DEFFIEUX GARRAUD JULES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux contrats concernés : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et

L.145-9 du code de commerce (article 5).

564 et 565 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 322-6 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution : A titre principal, - de juger irrecevables les demandes des époux

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

786 du Code de Procédure Civile).

1240 du code civil.