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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
Il n'est pas versé d'annexe pour l'année scolaire 2015 /2016.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour
6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2017 F.T.
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda0ab43aa17d4d5bca0e9b
9 octobre 2019
prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Chambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f3
6 juillet 2022
-à la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
Armor Communauté sont recevables et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4a63d497adffda3ed7
13 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a129
11 octobre 2007
Elle sollicite la condamnation de Michelle X... au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [
3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
au samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année ".
2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 19 Juin 2018, devant
Chambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bf
29 avril 2025
[D] de sa demande formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
IX à l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. 14.
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
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