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des salariés et ont demandé la réalisation d'une enquête dans le cadre de l'article L2313-2 du code du travail.

........12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1222-1 du CT) 6 mois ..............................12.535,38 € -Article 700 du Code de Procédure Civile ..........................................

Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

L1152-3 du code du travail, qui est la nullité du licenciement.

L112-4 du code de l'action sociale et des familles (sur l'intérêt de l'enfant).

[O] à payer à la société Cote Couleurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

Il soutient avoir subi une situation de harcèlement sur le fondement de l'article L1152-1 du Code du Travail et rappelle que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée en cas de

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1 - sur le harcèlement moral En application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des

1147 du code civil.

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

- sur le harcèlement moral et la discrimination : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour