AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
[V] a assigné la SAS Editions Atlas devant le tribunal de grande instance de Dax pour voir prononcer sur le fondement des articles 1184 du code civil et L. 134-4 du code de commerce, la résiliation du
Source officiellePage 18 sur 102
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
2 avril 2025
considéré comme un agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.
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