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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L143-21 du code de commerce ; que par ordonnance du 10/1/2003, Maître [I] [L] a été désignée en remplacement de Maître [P] ; que Maître [L] a tenté de procéder à la répartition amiable du prix de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66d
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le tribunal de commerce, en visant les articles du code de commerce pour fonder ses demandes.
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - dire et juger que seules les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances peuvent être appliquées à l'espèce à l'exclusion des dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
28 avril 2022
prévue aux articles L145-16-1et L145-16-2 du code de commerce, - débouter en conséquence M.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la valeur locative, Selon l'article L145-38 du code de commerce :La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L145-4 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] soutient qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce qui dispose que ' La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans', par un contrat de bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c789
9 janvier 2014
9 janvier 2014
de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
Et les intérêts de droit se décomptent en application de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 76