L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

civil en vigueur avant le 1er octobre 2016 notamment ses articles, 6,1101, 1104, 1128 à 1171, 1130, 1133,1180, 1187, 1185, 1343-5, 1352, 1719, 2224, du code de commerce notamment ses articles L145-, L145

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce

[B] [P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU Barbershop aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer le 27 juillet 2023.

à aucune contrepartie réelle pour le preneur, ce qui est prohibé par l'article L442-1 du code de commerce, qu'en conséquence, le loyer doit être maintenu à la somme de 1 000 euros par mois et le bailleur

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 954 et suivants du code de procédure civile, des articles L 145-28, L145-41 et suivants du code de commerce

L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant expressément rappelées. *** Par exploit du 2 août 2024, M.

Le 18 octobre 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R1461-1 du code du travail.

avait violé les dispositions de l'article 1134 du code civil.

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

Dans ses conclusions régulièrement transmises le 22 février 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SCI Prades Patrimoine demande à la cour sur le fondement de l'article L. 145-1 du code de commerce

sur les murs du fonds de commerce, Condamne Monsieur et Madame [G] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la