[E] et à Mme [X] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Mme [W] veuve [R] aux dépens d'appel ; - Assortir cette condamnation du droit

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 1112-47 du même code : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.

un retrait d'agrément ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la convocation du 5 octobre 2018 ne précise pas

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre

1128 et 1129,1134 ancien ou 1193 nouveau, 1152 et 1181 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du PUY-EN-VELAY en date du 31 août 2021, Vu l'appel

les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [S] [P] aux dépens.

Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [R] à payer la somme de 1.000 euros à la société Veliacom au de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre