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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce9
2 octobre 2025
provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile Le 27 décembre 2024, Monsieur et Madame [V] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c819a9834ffd825fb07
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Pôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf99
21 janvier 2025
[U] [P] [I] [A] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.
TARIFICATION
6520f5c4bb275d83183a3a83
6 octobre 2023
- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification
Pôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
Or, il résulte des dispositions de l'article L230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil, que la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition
17e chambre
60336058d30e921166127161
28 juin 2017
[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.
Pôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59ab
13 janvier 2025
Un avis de mise en recouvrement a été émis le 27 février 2015, à hauteur de 135 993 euros, décomposés comme suit : - droits d'enregistrement - donations : 67 726 euros, - majoration de 80 % (article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e31416be03751aa566
20 mai 2010
droit et la liquidation des avantages vieillesse >>, l'article L.351-3-4° du même code dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par
Chambre Sociale
6545ee374ac6088318da11c8
3 novembre 2023
700 du Code de procédure civile, Débouter Mme [U] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, La condamner à payer à la société Dep Express la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Chambre 4-8a
6979fb40cdc6046d47f8d921
27 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c21
18 décembre 2020
ASSOCIES des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Chambre A
5fdc6fd6fde352936a2f3b95
27 novembre 2018
[K] [Q] et Mme [C] [U] à payer à la SARL Richard immobilier et à la SCP Ivaldi-Granata-Goldman-Monier la somme de 1000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et
Contestations avocats
64b0e84ac42a2105dbc59d2e
13 juillet 2023
MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par
Chambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
* débouté [F] [U] et [X] [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure.
1re chambre 1re section
61625c8cd64a6b1f51487678
5 mai 2014
prétentions, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner [Q] [U] à rembourser les
Chambre sociale
6711faba7603bf88a18846ff
17 octobre 2024
[J] [U] C/ S.A.S.
ETRANGERS
695ca66775782d5f06ee878c
5 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
hors de cause la société TRANSROUTE SANTE, - dit que la demande de [U] [Y] est irrecevable, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les
REFERES 1° PRESIDENT
6883105280821d9a1906fcdd
24 juillet 2025
Par actes des 28 mai et 3 juin 2025, soutenus oralement à l'audience du 27 juin 2025, auxquels il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure
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