AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN
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4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
29 mai 2026
personne de son représentant légal en exercice Mr [X] [Y] assignée à personne habilitée [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN
Source officielle