AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983830
10 avril 2025
10 avril 2025
déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° F RG 20/00111 APPELANTE : S.A SEMABATH ( SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN
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1ère Chambre A
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13 novembre 2018
13 novembre 2018
soutenant la piscine sur pilotis ayant été totalement remaniée pour crééer une nouvelle entrée sur la voie publique et un parking ; ¿ la piscine n'est pas impropre à sa destination, le bassin
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