Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

APPELANT Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3] (Italie) demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Franck BENALLOUL

son président et membre du directoire domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoué à la Cour assistée de Me David BENAROCH

Commerce de CRETEIL - RG no 1998/01831 APPELANT Monsieur Yariv X... ... 94440 VILLECRESNES représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Maître André BENAYOUN

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 août 2022, 3 mars 2023 et 29 mars 2023 (à 10h32), la SARL Stan, représentée par Me Georges-David Benayoun, demande à la Cour

A, représenté par Me Benaroch, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel Jarry, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 INTIMÉE Madame [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ghislaine Benayoun

A..., représenté par Me Benachour Chevalier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète de l’Oise du 6 juin 2024 en tant qu’il lui

[M] [W] en vertu d'un pouvoir général SAS [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mélissa BENABOU, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SAS [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par

CARMILA FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE, avocat postulant, Et ayant pour avocat plaidant Me Thierry BENAROUSSE,

[N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et: Me Sandra BENABOU de l'AARPI H2O AVOCATS

à [Localité 4] (Tunisie) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Eric BENAMOU

[O] [U] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 1] 2°) Monsieur [F] [U] [Adresse 11] [Localité 14] représentés par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistés de Me Eric BENAMOU

rendu le 1er avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 19/00626 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislaine BENAYOUN

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L. [7] [

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [G] [X]