Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller Madame Dominique PATTE, Conseillère

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte

Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Décembre 2007 Renvoi après cassation (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Contestant l'appréciation de la Cour de cassation, elle conclut à la confirmation de la décision cassée.

Mme A C, ressortissante marocaine née en 1947, est entrée en France au mois de juin 2017, afin d'y rejoindre son fils, titulaire d'une carte de résident, et sa petite-fille, de nationalité française.

2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas

A, représenté par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

B, représenté par Me Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté

B, représenté par Me Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Bertrand, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

A indique qu'il avait sollicité le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, laquelle portait la mention " travailleur saisonnier ".

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 7 juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a procédé au retrait de sa carte de résident et lui a fait obligation de quitter

Il soutient que : - si le jugement a rejeté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dès lors que l'arrêté attaqué mentionne également son bulletin n° 2 du casier judiciaire permettant ainsi d'établir

droit d'asile relatives à la régularisation exceptionnelle par le travail ne trouvent pas à s'appliquer, il n'en va toutefois pas de même des dispositions du même article relatives à la délivrance d'une carte

Si par un arrêté en date du 25 janvier 2022, la préfète de la Loire a refusé de renouveler la carte de résident de M.

A une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.